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L'ordre d'autopsie médico-légale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse

L’autopsie médico-légale constitue bien souvent l’unique mesure à disposition du magistrat instructeur chargé d’établir la cause et les circonstances d’un décès non naturel, évident ou suspecté…

Manipulation de compétitions sportives (match fixing): aspects pénaux de la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d'argent

La lutte contre les manipulations sportives sur le plan pénal est délicate dans la mesure tout d’abord où elle pose la question du bien juridique protégé. Un match truqué constitue-t-il une…

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