Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…
Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…
forumpoenale Heft Nr. 6/2020, 25. November 2020, S. 440
Stichwörter: Gerichtsschreiber, Ersatzrichter, Unabhängigkeit des Richters, Hierarchien innerhalb eines Spruchkörpers, Anspruch auf ein unabhängiges Gericht