Suchergebnis für expertise psychiatrique

L'exception au prononcé d'une interdiction à vie d'exercer une activité (art. 67 al. 4^bis CP) : quelques considérations à la lumière de la jurisprudence fédérale

Mots-clés : droit pénal, mesures, interdiction à vie d’exercer une activité, proportionnalité, droits humains

Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement

Mots-clés: troubles psychiques, mesures de substitution, hospitalisation à des fins d’expertise, renouvellement des mesures, imputation sur la peine

Gutachten und Massnahmen bei Sexual- und Gewaltstraftätern: Welche Rolle spielt die Nationalität des Täters?

Stichwörter: psychiatrische Gutachten, Anordnung von Massnahmen

Neues psychiatrisches Gutachten - Ein potenzieller Revisionsgrund im Sinne von Art. 65 Abs. 2 StGB?

Stichwörter: Art. 65 Abs. 2 StGB, Revision, nachträgliche Verwahrung, psychiatrische Gutachten, Gefährlichkeit

Le point de départ de la peine privative de liberté entraînée par l'exécution de la mesure au sens de l'art. 61 CP

Mots-clés : mesure, jeunes adultes, art. 61 CP, durée, exécution anticipée