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Suchergebnis für examen d'ensemble

49 Dokumente gefunden

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 mai 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_548/2011

Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP; art. 48 CP: déclaration d’appel; limitations admissibles de l’appel à certains éléments dans le dispositif du jugement de première instance; pouvoir d’examen de la…

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…

Nr. 24 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 25. August 2016 i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich - 6B_1167/2015

Art. 398 StPO: unzulässige Kognitionsbeschränkung durch das Berufungsgericht; Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Art. 398 CPP: restriction inadmissible par la juridiction d’appel de son pouvoir d…

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2023 dans la cause A. Sàrl contre Ministère public du canton de Genève - 6B_253/2023

Art. 405 et 406 CPP : unité de la procédure d’appel ; procédure orale et procédure écrite ; « combinaison » des deux genres de procédure. Art. 405 und 406 StPO: Einheit des Berufungsverfahrens;…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…