Art. 14 ch. 3 let. g PIDCP ; art. 113 al. 1 phr. 1–2, 141 al. 1 phr. 2, 158 et 399 al. 4 let. f CPP : portée de l'appel concernant les frais et les indemnités ; principe Nemo tenetur se ipsum accusare ;…
forumpoenale Heft Nr. 2/2021, 31. März 2021, S. 90
Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…
Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…
Art. 6, 9 und 14 GwG; Art. 171 Abs. 1 und 264 Abs. 1 lit. d StPO; Art. 321 StGB; Art. 50 VStrR: Verdacht der Geldwäscherei; Entsiegelung; Wahrung des Berufsgeheimnisses; Unterscheidung zwischen der primären und…
Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation. …
Art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l’action pénale. Art. 102 StGB: strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens;…
Art. 3, 8 et 14 CEDH ; art. 177, 180 et 261bis CP ; art. 310 CPP : ordonnance de non-entrée en matière ; obligation d’enquêter en cas de plainte pour propos homophobes. Art. 3, 8 und 14 EMRK; Art. 177, 180 und Art. 2…
Art. 10 EMRK: Meinungsäusserungsfreiheit des Rechtsanwalts ausserhalb des Verfahrens. Art.10 CEDH: liberté d’expression de l’avocat en dehors de la procédure. Art. 10 CEDU: libertà d’espressione…