Suchergebnis für enquête interne

Nr. 56 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 21 juillet 2014 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_7/2014

Art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l’action pénale. Art. 102 StGB: strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens;…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 décembre 2007 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_398/2007

Art. 261^bis al. 4 CP: négation d’un génocide. Art. 261^bis Abs. 4 StGB: Leugnung eines Völkermordes. Art. 261^bis cpv. 4 CP: negazione di un genocidio.

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…