Suchergebnis für durée de la détention avant jugement

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 février 2010 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_812/2009

Art. 42 al. 2 CP: condamnation antérieure susceptible de faire obstacle à l’octroi du sursis. Art. 42 Abs. 2 StGB: frühere Verurteilung als mögliches Hindernis für die Gewährung des bedingten…

Nr. 13 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er mai 2009 dans la cause X. contre A., B., C., D. et Procureur général du canton de Genève - 6B_158/2009

Art. 48 let. c, 111, 112, 113 CP: meurtre; assassinat; meurtre passionnel; circonstance atténuante générale de l’émotion violente ou du profond désarroi. Art. 48 lit. c, 111, 112, 113 StGB: vorsätzliche…