Suchergebnis für durée de la détention avant jugement

Nr. 48 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 avril 2008 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre C. et vice-versa - 6B_655/2007 et 6B_739/2007

Art. 2 al. 2, 20, 56 al. 3, 61 CP, art. 13, 100 al. 2 aCP: doute sur la responsabilité, placement dans un établissement pour jeunes adultes, expertise. Art. 2 Abs. 2, 20, 56 Abs. 3, 61 StGB, Art. 13, 100 Abs…