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Suchergebnis für droit de police

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2011

Nr. 43 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 juin 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_103/2011

Art. 12 al. 2 phr. 2, 187 ch. 1 al. 1 CP: acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans; dol éventuel. Art. 12 Abs. 2 Satz 2, 187 Ziff. 1 Abs. 1 StGB: sexuelle Handlung mit einem Kind…

Nr. 34 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_576/2010

Art. 22 al. 1, 146 al. 1 CP: tentative d’escroquerie à l’aide sociale; astuce dans l’administration de masse. Art. 22 Abs. 1, 146 Abs. 1 StGB: Versuch des Sozialhilfebetrugs; Arglist in der…

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…