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Suchergebnis für droit de police

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Französisch

Nr. 45 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2020 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre A. - 1B_36/2020

Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…

Nr. 6 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_444/2011

Art. 84 al. 2–4, 384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP: notification du dispositif et du jugement motivé; annonce et déclaration d’appel. Art. 84 Abs. 2–4, 384 lit. a, 399 Abs. 1 und 3 StPO: Zustellung…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses. Art. 318 Abs. 1 Satz 1, 353 Abs. 1 lit. g und 433