Art. 70 Abs. 1 StGB: nachträgliche Einziehung von Vermögenswerten; keine Kollision mit dem Grundsatz «ne bis in idem». Art. 70 al. 1 CP: confiscation subséquente de valeurs patrimoniales;…
forumpoenale Heft Nr. 6/2009, 15. Dezember 2009, S. 339
Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…
Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…
forumpoenale Heft Nr. 3/2011, 9. Juni 2011, S. 146