Suchergebnis für détention pour des motifs de sûreté

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2017

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de la Côte - 1B_178/2017

Le 23 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A. coupable de violation de tenir une comptabilité, d’injure, de menaces qualifiées, de contrainte, de viol, d…

Expulsion pénale: la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences

Il paraît utile de rappeler ici que l’adoption des dispositions traitant de l’expulsion pénale, entrées en vigueur au 1er octobre 2016, a provoqué passablement de remous. Pour mémoire, l…

Catherine Hohl-Chirazi, La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites

Que signifie vraiment la privation de liberté? Et qu’est-ce qui la distingue de la restriction de la liberté de mouvement? Dans cet espace à géométrie variable, où se situe l’appréhension d’une…

Nr. 23 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 26. August 2016 i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau - 1B_283/2016

Seit Anfang Juni 2010 ermittelte die StA Kreuzlingen gegen den irakischen Staatsangehörigen A. wegen qualifizierter Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise sowie des rechtswidrigen Aufenthalts…

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