Suchergebnis für détention pour des motifs de sûreté

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Heft Nr. 3

Freiheitsentzug jenseits des Rechts - eine Kritik der «vollzugsrechtlichen Sicherheitshaft»

«Habeas corpus» – so lauteten die einleitenden Worte des mittelalterlichen Haftbefehls, mit dem die Unfreiheit einer Person verfügt wurde. Gleich benannt war auch der berühmte Habeas Corpus Act d…

Nr. 17 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 5 janvier 2012 dans la cause X. contre Ministère public du Bas-Valais - 1B_683/2011

Par jugement du 13.9.2011, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a condamné X. à 11 ans de privation de liberté pour tentative d’assassinat et lésions corporelles simples. X…

La Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

L’«année transitoire» au terme de laquelle les internements prononcés sous l’ancien droit (art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 du Code pénal en vigueur jusqu’au 31.12.2006, ci-après: aCP) devaient être…

Nr. 27 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 septembre 2010 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_286/2010

Ressortissant américain, A. se trouve en détention préventive depuis le 25.11.2008, sous les inculpations d’infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d’argent aggravé…

Mesures de substitution et conditions de détention dignes: les obligations positives du juge de la détention

Le juge chargé de statuer sur la détention avant jugement (provisoire ou pour des motifs de sûreté) (ci-après: le juge de la détention) est un juge constitutionnel au sein de la procédure pénale.

Nr. 24 EGMR, deuxième section, Zagaria c. Italie, arrêt du 27 novembre 2007 - Requête no.58295/00

Das italienische Strafprozessrecht erlaubt bei Mafiaprozessen eine indirekte Teilnahme inhaftierter Angeschuldigter an Gerichtsverhandlungen. In solchen Fällen erfolgen Anhörungen durch eine…

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