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Suchergebnis für défense

168 Dokumente gefunden

Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_875/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais de défense, assurée par deux avocats. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 14 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 juillet 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_112/2012

Art. 426 al. 4 CPP: mise à la charge du prévenu des frais de l’assistance judiciaire gratuite octroyée à la partie plaignante. Art. 426 Abs. 4 StPO: Pflicht der beschuldigten Person, die Kosten…