Suchergebnis für compétence pénale

Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage incontrôlé

Mots-clés: compétence pénale, principe de la territorialité, résultat, vignette autoroutière

Le principe de l'universalité illimitée de la poursuite pénale et les mutilations génitales féminines

Mots-clés: Compétence universelle illimitée – Mutilations génitales féminines – Prévisibilité de la poursuite pénale

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…

Nr. 14 Tribunal pénal fédéral, II^e Cour des plaintes Arrêt du 5 mars 2007 dans la cause A. SA contre MPC - RR.2007.5

Art. 89 EIMP : levée d’un séquestre en cas de délégation de la poursuite pénale à l’étranger. Art. 89 IRSG : Aufhebung des Arrest im Falle der Übertragung der Strafverfolgung an das Ausland. …

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 juillet 2018 dans la cause X. et Y contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. - 6B_120/2018 et 6B_136/2018

Art. 335 CP; art. 17 CPP: distinction entre les amendes «administratives» et les amendes «pénales». Art. 335 StGB; Art. 17 StPO: Unterscheidung zwischen «verwaltungsrechtlichen» Bussen und …

For et droit pénal applicable au cloud computing

Mots-clés: for, droit applicable, cloud computing

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence

Nr. 45 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2020 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre A. - 1B_36/2020

Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Art. 336 s. aCP (= art. 23 s. CPP); art. 18 al. 4 aPPF (= art. 28 CPP); art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: juridiction fédérale et juridiction cantonale; contestation de la compétence ratione materiae;…

Nr. 3 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 7 février 2019 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre Ministère public de la Confédération - BG.2018.57

Art. 24, 28 et 29 CPP ; art. 260^terCP ; art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées : conflit de compétence ratione materiae entre…