Suchergebnis für compétence internationale

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…

Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage incontrôlé

Mots-clés: compétence pénale, principe de la territorialité, résultat, vignette autoroutière

Literatur — Littérature — Letteratura

Tentative d'instigation et compétence territoriale : analyse de l'ATF 148 IV 385

Mots-clés : tentative d’instigation, participation accessoire, compétence, droit applicable

Nr. 14 Tribunal pénal fédéral, II^e Cour des plaintes Arrêt du 5 mars 2007 dans la cause A. SA contre MPC - RR.2007.5

Art. 89 EIMP : levée d’un séquestre en cas de délégation de la poursuite pénale à l’étranger. Art. 89 IRSG : Aufhebung des Arrest im Falle der Übertragung der Strafverfolgung an das Ausland. …

Der Begriff des Erfolgs in Art. 8 StGB

Stichwörter: Erfolg, Begehungsort, Territorialitätsprinzip, Ubiquitätsprinzip, Strafhoheit

Literatur — Littérature — Letteratura

For et droit pénal applicable au cloud computing

Mots-clés: for, droit applicable, cloud computing

Nr. 31 Tribunal pénal fédéral, Cour de plaintes, Décision du 23 septembre 2021 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération - BB.2021.141

Art. 101 al. 3 let. a, b, 264 et 264a CP : génocide ; crimes contre l’humanité ; imprescriptibilité. Art. 101 Abs. 3 lit. a und b, 264 und 264a StGB: Völkermord; Verbrechen gegen die Menschlichkeit;…

Mesures de surveillance suisses et résultats obtenus à l'étranger

Mots-clés: procédure pénale, mesures de surveillance secrètes, données collectées à l’étranger, entraide judiciaire internationale, principe de la réciprocité