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Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 9 février 2017 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 1B_461/2016

Art. 130, 132, 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP: défense obligatoire; désignation du défenseur d’office; révocation et remplacement du défenseur d’office. Art. 130, 132, 133 Abs. 2 und 134 Abs. 2 StPO:…

Ungenügende Verteidigung und die Folgen - Streiflichter zur neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung

Stichwörter: effiziente Verteidigung, Verteidigerwechsel, Beweisverwertungsverbot, Verteidigerdilemma, Interlokut

Le défenseur et l'autorité pénale: confiance ou méfiance?

Mots-clés: défenseur, droit à la défense, secret professionnel

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et autres - 6B_1269/2017

Art. 366 ss CPP : procédure par défaut ; non-comparution du prévenu aux débats ; moment déterminant. Art. 366 ff. StPO: Abwesenheitsverfahren; Nichterscheinen der beschuldigten Person an der…