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Suchergebnis für autopsie

7 Dokumente gefunden

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…

Nr. 1 EGMR, Fifth Section, Case of Gäfgen v. Germany, Urteil vom 30. Juni 2008 - Application no. 22978/05

Art. 3, 6 EMRK: Unzulässigkeit von «Rettungsfolter», Verwertbarkeit mittelbarer Beweise bei Geständniserpressung. Art. 3, 6 CEDH: inadmissibilité de la «torture de sauvetage», possibilité d’exploiter…