Suchergebnis für art. 65 al. 2 CP

Neues psychiatrisches Gutachten - Ein potenzieller Revisionsgrund im Sinne von Art. 65 Abs. 2 StGB?

Stichwörter: Art. 65 Abs. 2 StGB, Revision, nachträgliche Verwahrung, psychiatrische Gutachten, Gefährlichkeit

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse - Requête n^o 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole n^o 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…

Nr. 13 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 27. März 2020 i.S. A. gegen Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug, Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen des Kantons Wallis - 6B_1223/2019

Art. 5 Ziff. 1 lit. a EMRK; Art. 59, 62c Abs. 4, 64 und 65 Abs. 2 StGB; Art. 29, 30, 347 Abs. 1, 363 ff. und 429 ff. StPO: Aufhebung einer stationären Massnahme; Verwahrung; verfahrensrechtliche Bestimmungen. Art…

Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement

Mots-clés: troubles psychiques, mesures de substitution, hospitalisation à des fins d’expertise, renouvellement des mesures, imputation sur la peine

Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage incontrôlé

Mots-clés: compétence pénale, principe de la territorialité, résultat, vignette autoroutière

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Mots-clés: liberté d’expression, liberté de la presse, publication de débats officiels secrets

Détention de sûreté et sûreté des personnes: observations sur l'ACEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009

Mots-clés: peine, mesures de sûreté, interdiction de la rétroactivité, sûreté des personnes

I confini del falso intellettuale: I rischi (penali) della sottoscrizione al buio

Parole chiave: Falso intellettuale, sottoscrizione al buio, diritto penale

Le principe de l'universalité illimitée de la poursuite pénale et les mutilations génitales féminines

Mots-clés: Compétence universelle illimitée – Mutilations génitales féminines – Prévisibilité de la poursuite pénale

Le point de départ de la peine privative de liberté entraînée par l'exécution de la mesure au sens de l'art. 61 CP

Mots-clés : mesure, jeunes adultes, art. 61 CP, durée, exécution anticipée