Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…
forumpoenale Heft Nr. 3/2011, 9. Juni 2011, S. 146
Art. 266 al. 5 et 6 CPP: principes gouvernant la gestion de valeurs patrimoniales séquestrées; réalisation anticipée de papiers-valeurs ou d’autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché;…
Art. 62 al. 1, 231 al. 1, 232 CPP: détention pour des motifs de sûreté postérieurement au jugement de première instance; omission de statuer. Art. 62 Abs. 1, 231 Abs. 1, 232 StPO: Sicherheitshaft nach…
forumpoenale Heft Nr. 3/2013, 3. Juni 2013, S. 145
Art. 89 EIMP : levée d’un séquestre en cas de délégation de la poursuite pénale à l’étranger. Art. 89 IRSG : Aufhebung des Arrest im Falle der Übertragung der Strafverfolgung an das Ausland. …
forumpoenale Heft Nr. 1/2008, 15. Februar 2008, S. 42