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Suchergebnis für appel

139 Dokumente gefunden

Nr. 9 Cour d'appel pénal Fribourg, arrêt du 21 février 2008 dans la cause X. - CAP 2007-87

Art. 11, 24 al. 1, 25, 105 al. 2 CP; art. 90 ch. 2, 91 al. 1, 93 ch. 2, 96, 100 ch. 2 et 3 LCR; art. 2 al. 3, 27 al. 2, 96 OCR: cercle des auteurs du délit de conduite en état d’ébriété. Art. 11, 24 Abs. 1, 25, 1…

Nr. 6 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_444/2011

Art. 84 al. 2–4, 384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP: notification du dispositif et du jugement motivé; annonce et déclaration d’appel. Art. 84 Abs. 2–4, 384 lit. a, 399 Abs. 1 und 3 StPO: Zustellung…

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 mai 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_548/2011

Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP; art. 48 CP: déclaration d’appel; limitations admissibles de l’appel à certains éléments dans le dispositif du jugement de première instance; pouvoir d’examen de la…

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 8 juillet 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Berne - 1B_165/2014

Art. 130 let. d, 405 al. 3 let. b, 406 al. 1 et 2 CPP: appel interjeté par le Ministère public; défense obligatoire du prévenu intimé. Art. 130 lit. d, 405 Abs. 3 lit. b, 406 Abs. 1 und 2 StPO:…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2020 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre A. - 1B_36/2020

Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de la Côte - 1B_178/2017

Art. 231 al. 2 CPP: détention pour des motifs de sûreté consécutivement au jugement de première instance; omission de statuer; compétences respectives de la direction de la procédure de la…

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2023 dans la cause A. Sàrl contre Ministère public du canton de Genève - 6B_253/2023

Art. 405 et 406 CPP : unité de la procédure d’appel ; procédure orale et procédure écrite ; « combinaison » des deux genres de procédure. Art. 405 und 406 StPO: Einheit des Berufungsverfahrens;…