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Nr. 24 EGMR, deuxième section, Zagaria c. Italie, arrêt du 27 novembre 2007 - Requête no. 58295/00

Art. 6 ch. 3 let. c, 8 CEDH: audition par vidéoconférence, droit du prévenu de communiquer librement avec son défenseur. Art. 6 Ziff. 3 lit. c, Art. 8 EMRK: Anhörung mittels Videokonferenz, Recht auf…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

Nr. 64 EGMR, cinquième section, Meloni c. Suisse, arrêt du 10 avril 2008 - Requête no. 61697/00

Art. 5 al. 1 let. c CEDH: exigences en matière de prolongation d’une détention provisoire.Art. 5 Abs. 1 lit. c EMRK: Anforderung an die Anordnung der Verlängerung einer Untersuchungshaft.Art. 5…

Nr. 65 CEDH, deuxième section, Bogumil c. Portugal, arrêt du 7 octobre 2008 - requête n° 35228/03

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: devoir d’intervention des autorités pénales en cas de carence de la défense d’office. Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK: Handlungspflichten der…