Suchergebnis für 60 al. 4 et 61 al. 4 CP

Die Dauer therapeutischer Massnahmen und die Tücken deren Berechnung

Stichwörter: Zunehmende Dauer von Massnahmen, prekäre Vollzugssituation, Organisationshaft, Beginn der Dauer von Massnahmen, Berücksichtigung der vorzeitigen Massnahme sowie der Untersuchungs-und…

Le point de départ de la peine privative de liberté entraînée par l'exécution de la mesure au sens de l'art. 61 CP

Mots-clés : mesure, jeunes adultes, art. 61 CP, durée, exécution anticipée

Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement

Mots-clés: troubles psychiques, mesures de substitution, hospitalisation à des fins d’expertise, renouvellement des mesures, imputation sur la peine

La fixation de la peine et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions

Mots-clés: sanction, fixation de la peine, sursis, nouveau droit des sanctions

Le principe de l'universalité illimitée de la poursuite pénale et les mutilations génitales féminines

Mots-clés: Compétence universelle illimitée – Mutilations génitales féminines – Prévisibilité de la poursuite pénale

Nr. 22 Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, Beschluss vom 21. Oktober 2020 i.S. A. und Erbengemeinschaft von A., bestehend aus C. und D., gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern - BK 20 314 + 315

Art. 70 und 71 StGB: Einziehung von Vermögenswerten und Ersatzforderungen gegen Erben. Art. 70 et 71 CP: confiscation et créance compensatrice à l’encontre d’héritiers. Art. 70 e 71 CP: confisca di valori…

Prétentions civiles des victimes de traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail

Mots-clés :traite d’êtres humains, exploitation du travail, prétentions civiles, dommage économique, indemnisation subsidiaire par l’Etat

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Mots-clés: liberté d’expression, liberté de la presse, publication de débats officiels secrets

L'application du principe de la lex mitior à la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et à l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305^bis CP)

Mots-clés : blanchiment d’argent, confiscation, lex mitior

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 décembre 2007 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_398/2007

Art. 261^bis al. 4 CP: négation d’un génocide. Art. 261^bis Abs. 4 StGB: Leugnung eines Völkermordes. Art. 261^bis cpv. 4 CP: negazione di un genocidio.