Aufsätze

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Le 1er mars 20182, après des années de débats dans la doctrine3 et devant le Parlement4, la nouvelle teneur de l’art 293 CP5 est entrée en vigueur. La novelle s’efforce de prendre en compte l…

Belehrungspflicht über den Grund des Aussageverweigerungsrechts - eine Besprechung von BGE 144 IV 28

Einem Beschuldigten wurde vorgeworfen, den Genitalbereich eines ca. 9-jährigen Mädchens fotografiert zu haben. Gemäss Staatsanwaltschaft hat er rund drei Jahre später das dannzumal ca. 12-jährige…

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves

Le Code de procédure pénale (CPP), en vigueur depuis 2011, peine encore à trouver une application totalement uniforme dans les cantons, en particulier dans le domaine de l’administration des preuves…