Heft Nr. 1

Editorial


Rechtsprechung

2. Strafverfahrensrecht

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 octobre 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_318/2014

Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen d’office de la question.

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 septembre 2014 dans la cause X., Y. et Z. contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 6B_133/2014

Le 19 mai 2011, A. est retrouvée étranglée à son domicile. La nuit même, X., affecté d’un sérieux handicap mental, est interpellé par la police puis placé en détention provisoire. Au vu des…

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