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Aus der Zeitschriftforumpoenale 1/2008 | S. 42–45Es folgt Seite №42

Nr. 14 Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes Arrêt du 5 mars 2007 dans la cause A. SA contre MPC – RR.2007.5

Art. 89 EIMP : levée d’un séquestre en cas de délégation de la poursuite pénale à l’étranger.

Tant que l’autorité délégataire étrangère ne s’est pas prononcée sur le fond de la cause ou n’a pas communiqué son impossibilité de poursuivre, l’autorité suisse délégante doit s’abstenir de toute mesure à l’encontre ou en faveur de la personne poursuivie (consid. 2). Dans l’intervalle et…

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