From the magazine forumpoenale Heft Nr. 4/2014 | S. 223-225 The following page is 223

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé.

L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit le remboursement de l’intégralité des…

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