Nr. 43 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit ​public, Arrêt du 26 mai 2015 dans la cause A. contre ​Ministère​public du canton de Genève – 1B_158/2015

Art. 226 al. 5, 393 ss CPP: refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire; annonce d’un recours par le ​ministère​public.

Le ​ministère​public qui entend recourir contre le refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner le placement d’un prévenu en détention provisoire est tenu de l’annoncer immédiatement à ce même tribunal, de vive voix si –…