Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2010 | S. 288–293Es folgt Seite №288

Nr. 52 CEDH, première section, Shabani c. Suisse, arrêt du 5 novembre 2009 – requête n° 29044/06

Art. 5 ch. 3 CEDH: durée de la détention préventive.

Aux termes de l’art. 5 ch. 3 CEDH, un jugement doit être rendu dans un délai raisonnable ou alors le prévenu doit être remis en liberté. Le caractère raisonnable de la durée de la détention préventive s’apprécie concrètement de cas en cas, à la lumière de l’ensemble des circonstances et de la garantie de la présomption d’innocence.

[…]