From the magazine forumpoenale Heft Nr. 3/2016 | S. 157-159 The following page is 157

Nr. 24 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_1052/2014

Art. 429 al. 1 let. c CPP: détention injustifiée; réparation du tort moral; réduction de l’indemnité au motif de la résidence à l’étranger.

Sauf circonstances particulières qui pourraient…

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