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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2014 | S. 151–153Es folgt Seite №151

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé.

L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit le remboursement de l’intégralité des frais de défense usuels et raisonnables. S’agissant des honoraires du défenseur privé, le tarif usuel du barreau du canton dans lequel la ​procédurepénale s’est déroulée est applicable…

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