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Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2017 | S. 409–411Es folgt Seite №409

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l’arrondissement de la Côte – 1B_178/2017

Art. 231 al. 2 CPP: détention pour des motifs de sûreté consécutivement au jugement de première instance; omission de statuer; compétences respectives de la direction de la ​procédure de la juridiction d’appel et du tribunal de première instance.

La direction de la ​procédure de la juridiction d’appel est compétente pour connaître d’une demande du ministère public tendant à faire…

[…]