From the magazine forumpoenale 6/2017 | S. 409-411 The following page is 409

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du dans la cause A. contre Ministère public de l’arrondissement de la Côte – 1B_178/2017

Art. 231 al. 2 CPP: détention pour des motifs de sûreté consécutivement au jugement de première instance; omission de statuer; compétences respectives de la direction de la procédure de la juridiction d…

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