Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l’arrondissement de la Côte – 1B_178/2017
Art. 231 al. 2 CPP: détention pour des motifs de sûreté consécutivement au jugement de première instance; omission de statuer; compétences respectives de la direction de la procédure de la juridiction d’appel et du tribunal de première instance.
La direction de la procédure de la juridiction d’appel est compétente pour connaître d’une demande du ministère public tendant à faire placer en…
[…]
