From the magazine forumpoenale 4/2010 | S. 220-224 The following page is 220

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du requête n°22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

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