Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 4/2010 | S. 220–224Es folgt Seite №220

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 – requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l​’égalitédesarmes; droit de l’accusé d’interroger directement un témoin à charge au cours de la procédure.

Dès lors que le tribunal statuant en seconde instance a eu besoin de 15 mois pour motiver par écrit…

[…]