Nr. 46 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève – 6B_819/2018
Art. 324 et 393 CPP: mise en accusation; recevabilité et motifs de recours.
Un classement implicite matérialisé par un acte d’accusation est immédiatement attaquable par la voie du recours. (Résumé de l’auteur du commentaire)
Art. 324 und 393 StPO: Anklageerhebung; Zulässigkeit und Gründe der Beschwerde.
Eine implizite Verfahrenseinstellung, die sich aus einer Anklageschrift ergibt, ist…
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