Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2013 | S. 278–284Es folgt Seite №278

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d’Egypte – RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire.

Lorsqu’un Etat étranger est partie plaignante dans la procédure pénale, il convient de lui refuser le droit de consulter le dossier tant que l’admissibilité d’une demande connexe d’entraide judiciaire de sa part n’a pas fait l’objet d…

[…]