Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2015 | S. 149–152Es folgt Seite №149

Nr. 21 Tribunal cantonal de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 18 juin 2014 dans la cause Google Switzerland GmbH contre Ministère public central du canton de Vaud – CREP 2014 250

Art. 263 al. 1 let. d CPP; art. 69 CP: séquestre visant l’accès à des pages internet contenant des propos diffamatoires.

Dès lors qu’elle représente d’une certaine manière sa maison mère Google Inc. sise en Californie, dans la mesure où elle a notamment pour mission d’examiner la compatibilité des contenus avec la législation suisse, Google Switzerland GmbH effectue en Suisse un traitement de…

[…]