Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 novembre 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration du canton du Valais – 6B_959/2010

Art. 74 ss., 92, 292 CP: «affaire Rappaz»; obligation du médecin pénitentiaire d’alimenter de force un détenu, sous menace des peines prévues à l’art. 292 CP en cas de refus.

L’autorité d’exécution peut en principe faire obligation au médecin pénitentiaire compétent, sous menace des peines prévues à l’art. 292 CP, d’alimenter de force un détenu. Le refus d’interrompre l’exécution…