La détentionpourdesmotifsdesûreté en garantie de l’exécution de l’expulsion à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)
Table des matières:
- I. Introduction
- II. Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» et dispositions de mise en œuvre
- III. Problématique de la détentionpourdesmotifsdesûreté postérieure au jugement de première instance en cas de sursis complet
- IV. Arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)
- V. Mise en œuvre de la jurisprudence du Tribunal fédéral
- VI. Imputation de la détention
- VII. Conclusion
I. Introduction
La mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» acceptée en 2010 par le peuple et les cantons suisses a causé un certain nombre de tracas juridiques au législateur fédéral, contraint au difficile défi de concilier volonté populaire et respect des engagements constitutionnels et internationaux
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