La ​détention​pour​des​motifs​de​sûreté en garantie ​de l’exécution ​de l’expulsion à la lumière ​de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

La mise en œuvre ​de l’initiative populaire «​Pour le renvoi ​des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» acceptée en 2010 par le peuple et les cantons suisses a causé un certain nombre ​de tracas juridiques au législateur fédéral, contraint au difficile défi ​de concilier volonté populaire et respect ​des engagements constitutionnels et internationaux ​