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Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2017 | S. 397–401Es folgt Seite №397

Nr. 35 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 9 février 2017 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève – 1B_461/2016

Art. 130, 132, 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP: défense obligatoire; désignation du défenseur d’office; révocation et remplacement du défenseur d’office.

La nomination d’un défenseur d’office en cas de défense obligatoire peut se justifier tant en application de l’art. 132 al. 1 let. a CPP qu’en vertu de la let. b de cette même disposition. L’art. 132 al. 1 let. a CPP ne règle pas de…

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