From the magazine forumpoenale 5/2018 | S. 439-445 The following page is 439

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l’exécution de l’expulsion à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du (ATF 143 IV 168)

I. Introduction

La mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» acceptée en 2010 par le peuple et les cantons suisses a causé un certain nombre de tracas juridiques au législateur fédéral, contraint au difficile défi de concilier volonté populaire et respect des engagements constitutionnels et internationaux de la Suisse.

Depuis le 1er octobre 2016, l’expulsion judiciaire a ainsi fait son retour dans le Code pénal, sous forme d’une «autre mesure» au sens des articles 66 ss CP. Les dispositions du Code de procédure pénale ont également été modifiées, faisant de la détention pour des motifs de sûreté un instrument à disposition du juge pour garantir l’exécution de cette nouvelle mesure.

Le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté en garantie de l’expulsion pose cependant un certain nombre de difficultés, en particulier lorsqu’il vise une personne condamnée à une peine assortie d’un…

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