Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_875/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais de défense, assurée par deux avocats.

Lors de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat de choix, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la ​procédure et de son impact sur la vie personnelle…