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Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2011 | S. 280–282Es folgt Seite №280

Nr. 47 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 9 juin 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud – 1B_95/2011

Art. 26 al. 1 Cst.; art. 227a CPP/VD; art. 266 al. 5 CPP/CH: garantie de la propriété; réalisation immédiate de biens séquestrés sujets à dépréciation rapide ou nécessitant un entretien dispendieux.

En raison de l’atteinte grave à la garantie de la propriété que représente la réalisation anticipée d’un bien séquestré, les art. 227a CPP/VD et 266 al. 5 CPP/CH doivent être appliqués de…

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