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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2011 | S. 146–152Es folgt Seite №146

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, ​des affaires sociales et de l’intégration du canton du Valais (recours en matière ​pénale) – 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution.

A certaines conditions, l’autorité d’exécution peut – en se fondant au besoin sur la clause générale de police – ordonner l’alimentation de force d’un…

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