From the magazine forumpoenale 3/2011 | S. 146-152 The following page is 146

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

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