From the magazine forumpoenale Heft Nr. 3/2011 | S. 146-152 The following page is 146

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) – 136 IV 97

Art. 36 al 1 Cst.; art 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

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