Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud – 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention, de journées séparées et des arrêts domiciliaires.

Dans le cadre des autorisations que le Conseil fédéral a accordées sur la base de l’art. 397^bis al. 4 aCP et prolongées en application de l’art. 387 al. 4 let. a CP, les cantons désignés demeurent…